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Association: Embauche et chèque-emploi associatif

Synthèse

Le chèque emploi-associatif (CEA) s’adresse aux associations à but non lucratif employant au maximum 9 salariés équivalents temps plein (sauf exception au profit des associations de financement électoral), ainsi qu’aux fondations dotées de la personnalité morale et employant 9 salariés au plus. Destiné à alléger les obligations déclaratives pesant sur les associations employeurs, il constitue, pour le salarié, un moyen de paiement de son salaire. Les associations et fondations peuvent adhérer à ce dispositif directement sur Internet ou en s’adressant à l’établissement qui tient leur compte bancaire ou postal.
Les associations et fondations qui ne peuvent ou ne veulent pas adhérer à ce dispositif sont tenues aux mêmes obligations déclaratives que les autres employeurs.

A savoir

La loi du 31 juillet 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 2 août 2014, a ouvert la possibilité d’utiliser le chèque emploi associatif aux fondations dotées de la personnalité morale et employant 9 salariés au plus.

Sommaire

Formalités administratives: Embauche

Déclaration préalable à l’embauche

Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent. Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr. A défaut d’utiliser la voie électronique, la DPAE pourra être effectuée au moyen d’un formulaire (arrêté ministériel à paraître) que l’employeur devra adresser à l’URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La déclaration préalable à l’embauche comporte les mentions prévues par l’article R. 1221-1 du code du travail : dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, code APE, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié, date et heure d’embauche, nature et durée du contrat, etc.

Cette déclaration préalable à l’embauche regroupe les formalités suivantes :

- l’immatriculation, en tant qu’employeur, de l’association à l’URSSAF, s’il s’agit d’une première embauche,
- l’immatriculation du salarié à la sécurité sociale, s’il n’est pas déjà immatriculé,
- l’affiliation au régime d’assurance chômage (UNEDIC),
- la demande d’adhésion à un service de santé au travail,
- la demande d’examen médical d’embauche.

Outre ces formalités, les informations figurant sur la DPAE facilitent le remplissage de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).

A noter : Une association employeur de personnel salarié doit impérativement se doter d’un numéro Siret (il en va de même pour les associations qui exercent des activités entrainant paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés et pour celles qui reçoivent - ou souhaitent recevoir - des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales). Dans le cas d’une association employeur de personnel salarié, l’immatriculation au répertoire des entreprises et des établissements "Sirene" doit être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Ce centre transmettra la demande à l’INSEE qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification ; sur cette question, on peut se reporter aux précisions disponibles sur : www.insee.fr

Recours au chèque emploi-associatif (CEA)

Les associations employant au plus neuf salariés équivalents temps plein (neuf salariés à plein temps, six salarié à plein temps et six salariés à mi-temps…), peuvent, pour rémunérer leurs salariés et s’acquitter de leurs obligations en matière de droit du travail et de sécurité sociale (déclarations obligatoires liées à l’embauche, déclaration et paiement des cotisations, rédaction d’un contrat écrit en cas d’embauche en CDD…), utiliser le "chèque emploi associatif".
Ce dispositif ne peut être utilisé qu’avec l’accord du salarié.
Pour les associations intéressées : www.cea.urssaf.fr

Autres obligations

L’association doit également, à l’occasion de chaque embauche, observer les formalités suivantes :

- tenir à jour le registre du personnel,
- déclarer mensuellement les mouvements de main d’œuvre, pour les associations qui occupent au moins 50 salariés,
- faire passer au salarié embauché une visite médicale,
- si l’association embauche du personnel pour la première fois, déclarer cette embauche à l’inspection du travail.

L’association devra enfin veiller à procéder à l’affiliation du ou des salariés embauchés aux caisses de retraite complémentaire (ARRCO et le cas échéant AGIRC) dont elle relève.

Cas particulier : emploi occasionnel d’artistes ou de techniciens du spectacle

Afin de simplifier les démarches administratives des organisateurs occasionnels de spectacle vivant, dont les associations, un dispositif géré par le GUSO (Guiche Unique Spectacle Occasionnel) a été créé par les pouvoirs publics.

Doivent y recourir les organisateurs occasionnels :

- qui emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle et des techniciens qui concourent au spectacle vivant (pièces de théâtre, opéra, opérette, concerts classiques, ballets, chorales, les fanfares, (quelle que soit l’ampleur de la formation… exécutés en direct devant le public avec la présence physique des artistes),
- qui n’ont pas pour activité principale l’exploitation de lieu de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles.

Le Guichet Unique permet à l’organisateur d’accomplir en une seule fois et auprès d’un seul organisme, toutes les formalités liées à l’embauche d’un salarié intermittent du spectacle qu’il accomplirait normalement auprès de six organismes distincts :

Le CEA chèque-emploi associatif

Synthèse

Le chèque emploi-associatif (CEA) s’adresse aux associations à but non lucratif employant au maximum 9 salariés équivalents temps plein (sauf exception au profit des associations de financement électoral), ainsi qu’aux fondations dotées de la personnalité morale et employant 9 salariés au plus. Destiné à alléger les obligations déclaratives pesant sur les associations employeurs, il constitue, pour le salarié, un moyen de paiement de son salaire. Les associations et fondations peuvent adhérer à ce dispositif directement sur Internet ou en s’adressant à l’établissement qui tient leur compte bancaire ou postal.
Les associations et fondations qui ne peuvent ou ne veulent pas adhérer à ce dispositif sont tenues aux mêmes obligations déclaratives que les autres employeurs.

A savoir

La loi du 31 juillet 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 2 août 2014, a ouvert la possibilité d’utiliser le chèque emploi associatif aux fondations dotées de la personnalité morale et employant 9 salariés au plus.

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les associations et fondations concernées ?

Le chèque-emploi associatif (CEA) est réservé aux associations loi 1901 à but non lucratif employant au maximum neuf salariés équivalents temps plein (pour une exception à cette règle, voir toutefois ci-dessous).Cette condition d’effectif est remplie lorsque la durée annuelle du travail effectuée par le ou les salariés de l’association ne dépasse pas la durée annuelle du travail qu’effectueraient neuf salariés à temps plein. Ainsi, si l’association rémunère des salariés au delà de 14 463 heures (1 607 x 9) dans l’année, elle ne peut pas avoir recours au chèque-emploi associatif.
La condition d’effectif s’apprécie chaque année par référence à l’année civile précédente. À défaut de cette référence, une déclaration sur l’honneur suffit sous réserve de contrôles effectués par l’Urssaf. Le siège de l’association doit être situé en France Métropolitaine.
Le CEA peut également être utilisé par les fondations dotées de la personnalité morale et employant 9 salariés au plus.

Les associations de financement électoral visées à l’article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi associatif quel que soit le nombre de leurs salariés.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés de l’association, à l’exception de ceux relevant du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO6), peuvent être rémunérés au moyen du chèque-emploi-associatif, sous réserve de leur accord.

Comment fonctionne le CEA ?

Le CEA permet à l’employeur d’alléger toutes les formalités liées à l’emploi d’un salarié (versement du salaire, paiement des cotisations sociales), et également à son embauche.

L’utilisation du chèque-emploi-associatif vaut déclaration auprès de l’ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre
  • des articles R. 243-10 (régularisation des cotisations de sécurité sociale), R. 243-13 (fourniture d’un bordereau récapitulatif des cotisations), R. 243-14 (déclaration annuelle des salaires), R. 312-4 (immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale), au livre IX (affiliation et déclaration auprès des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires) du Code de la sécurité sociale ;
  • des articles R. 351-2 à R. 351-5 (affiliation et déclaration auprès des organismes d’assurance chômage, délivrance d’une attestation destinée à Pôle Emploi), R. 241-1 et R. 241-48 (déclarations destinées aux services de santé au travail) du Code du travail ;
  • de l’article 87 du Code général des impôts (déclaration annuelle des salaires destinée à l’administration fiscale).

Versement du salaire

L’employeur (association ou fondation) rémunère le salarié en lui remettant un chèque extrait de son chéquier CEA. Ce chèque s’encaisse comme un chèque bancaire.
Le montant porté sur le chèque est le salaire net dû au salarié.
L’établissement d’un bulletin de salaire n’est alors plus nécessaire : dans les 5 jours suivant la réception du volet social envoyé par l’association employeur, le Centre national du chèque-emploi associatif (CNCEA, géré par l’Urssaf d’Arras) envoie au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.

- Le CNCEA envoie également au salarié une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés au moyen du chèque-emploi-associatif afin qu’il puisse procéder à sa déclaration de revenus.
  • La disposition selon laquelle la rémunération portée sur le chèque-emploi associatif (CEA) devait inclure une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération totale brute due au salarié a été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, avec effet au 1er janvier 2012. Les salariés rémunérés au moyen d’un CEA sont ainsi, désormais, soumis aux règles de droit commun en matière de congés payés.

Paiement des cotisations sociales

Le chéquier remis à l’employeur (association ou fondation) comprend également des volets sociaux qui doivent être transmis, au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le paiement du salaire, au Centre national chèque-emploi-associatif (CNCEA).
Le volet social comprend les mentions suivantes :

  1. Mentions relatives au salarié :
    • nom et prénom ;
    • numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance.
  2. Mentions relatives à :
    • la rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;
    • la période d’emploi ;
    • l’application, le cas échéant, d’une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales.
  3. La date de paiement du salaire et la signature de l’employeur.
L’établissement et l’envoi des volets sociaux peut s’effectuer par voie électronique, via le site Internet : www.cea.urssaf.fr

À partir des informations figurant dans le volet social, le CNCEA communique à l’organisme de recouvrement dont relève l’employeur, ainsi qu’à ce dernier, le calcul qu’il a effectué des contributions et cotisations dues. Ce décompte doit être adressé à l’employeur dans les conditions suivantes :
- lorsque le volet social a été reçu jusqu’au 15e jour d’un mois, le décompte est adressé le 16e jour de ce mois ;
- lorsque le volet social a été reçu après le 15e jour d’un mois, il est adressé le 16e jour du mois suivant.
L’organisme de recouvrement dont relève l’employeur effectue, sur le compte bancaire ou postal désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales, ainsi décomptées, le 12e jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.

L’employeur (association ou fondation) peut demander une rectification du calcul des cotisations jusqu’à 8 jours avant la date de prélèvement.

Formalités relatives à l’embauche

Les employeurs qui ont recours au CEA sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :

  1. La déclaration préalable à l’embauche, prévue par l’article L. 1221-10 du code du travail ;
  2. L’inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l’article L. 1221-13 ;
  3. L’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
  4. L’établissement d’un contrat de travail écrit et l’inscription des mentions obligatoires, prévues à l’article L. 3123-14, pour les contrats de travail à temps partiel ;
  5. Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l’article L. 5421-2.

Le CNCEA envoie à toute association ou fondation adhérente des volets d’identification des salariés. Ils doivent être remplis pour chaque salarié et retournés au CNCEA (préalablement l’embauche et au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche). L’établissement et l’envoi de ces volets peuvent être effectués par Internet (www.cea.urssaf.fr).
Le volet d’identification du salarié vaut déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail. Il comporte les mentions suivantes :

  • mentions relatives au salarié : nom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, régime d’affiliation ;
  • mentions relatives à l’emploi : date de fin d’emploi s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, durée de la période d’essai, salaire prévu à l’embauche, durée du travail, nature et catégorie d’emploi, convention collective applicable, taux de cotisations accidents du travail, et le cas échéant, taux prévoyance. Ce document est signé par l’employeur et le salarié. Une copie du volet d’identification doit être remise au salarié. Ce document a valeur de contrat de travail.

Quelles sont les formalités d’adhésion ?

L’association ou la fondation qui souhaite adhérer au dispositif du CEA peut le faire directement en ligne sur le site Internet dédié à ce dispositif. Il est également possible de télécharger directement le formulaire d’adhésion puis le déposer, dûment complété, auprès de l’établissement financier qui tient le compte de l’association ou de la fondation et qui le transmettra au CNCEA. Une fois la demande enregistrée, l’établissement délivre gratuitement, à l’employeur (association ou fondation), un carnet de chèques emploi associatif personnalisé à son nom.

L’association ou fondationqui souhaite adhérer à ce dispositif et qui ne dispose pas d’un numéro Siret peut contacter le service de renseignements téléphoniques du CNCEA afin d’obtenir la marche à suivre pour obtenir ce numéro (0 800 1901 00 ; gratuit depuis un poste fixe).

Les CESU Chèque Domicile:

En tant que prestataire de Services à la Personne, vous pouvez accepter les CESU en mode de paiement. Vos clients en disposent via leur employeur. Ils peuvent vous payer avec leur CESU et compléter, si nécessaire, par un autre mode de paiement.

Les CESU Chèque Domicile :

existent sous deux formes : papier ou électronique. sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant celle du millésime (année figurant au recto de vos chèques). Afin de pouvoir accepter ce mode de paiement et vous faire faire rembourser, vous devez tout d'abord vous affilier au Centre de Remboursement des CESU.

S'affilier au CRCESU http://www.chequedomicile.fr/cote-intervenant/vous-etes-un-prestataire-de-services/cr-cesu-affiliation/ Se faire rembourser les Chèques Domicile CESU http://www.chequedomicile.fr/cote-intervenant/vous-etes-un-prestataire-de-services/remboursement-cesu/ Découvrez Services gagnants http://www.chequedomicile.fr/cote-intervenant-utiliser-cesu/accepter-cesu/decouvrez-services-gagnants/

Agrement: services à la personne

Les organismes de services à la personne

Synthèse

Garde d’enfants, d’un malade ou d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire… pour faire réaliser des travaux à caractère domestique ou familial, toute personne peut soit embaucher directement un salarié à son domicile, soit faire appel à un organisme de services à la personne (associations, entreprises, régies de quartier, etc.) qui, selon la nature des activités exercées, sera soumis à agrément et/ou à simple déclaration.

A savoir

La loi du 23 juillet 2010 (JO du 24) a modifié le code du travail (notamment ses articles L. 7232-1 à L. 7232-6) afin d’assouplir les conditions d’agrément des prestataires de services à la personne et a instauré notamment, pour les services non destinés aux personnes dites « vulnérables » (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, personnes handicapées), un régime déclaratif simple auprès de l’autorité compétente. Les modalités d’application de ces dispositions ont été fixées par les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011.
Cette réglementation fait l’objet d’une présentation détaillée (champ d’application, procédure, obligations des organismes, etc.) dans l’instruction ministérielle DGCIS – n° 1-2012 du 26 avril 2012 citée en référence, à laquelle on pourra utilement se reporter.

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les activités concernées ?

Les activités de services à la personne sont les suivantes (art. L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) :

  1. Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé à 3 ans par l’arrêté du 26 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011),
  2. Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
  3. Garde malade à l’exclusion des soins,
  4. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
  5. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
  6. Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
  7. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
  8. Entretien de la maison et travaux ménagers,
  9. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
  10. Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
  11. Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé à 3 ans par l’arrêté du 26 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011),
  12. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
  13. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
  14. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
  15. Livraison de repas à domicile,
  16. Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  17. Livraison de courses à domicile,
  18. Assistance informatique et internet à domicile,
  19. Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
  20. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  21. Assistance administrative à domicile,
  22. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), # Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés ci-dessus.
  • Les activités de services à la personne, qu’elles soient soumises à agrément et/ou déclaration (voir ci-dessous), peuvent comprendre à titre accessoire des prestations de conseil, à condition que celles-ci soient en lien avec les activités fournies ; dans ce cas, le conseil est inclus dans la prestation et ne peut faire l’objet d’une facturation distincte. Ainsi, par exemple, à l’occasion d’une prestation de petit jardinage, le prestataire peut apporter son conseil sur la fréquence de l’arrosage, de la taille, …
  • Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées ci-dessus. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat. Il peut être dérogé à cette condition d’activité exclusive dans les conditions fixées par l’article L. 7232-1-2 du code du travail et explicitées dans l’instruction ministérielle du 26 avril 2012 précitée, à laquelle on se reportera.

Quelles sont les activités de services à la personne soumises à déclaration ?

Certaines activités de services à la personne sont soumises à une simple déclaration, qui n’est pas une condition pour leur exercice mais est indispensable pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.
Relèvent de cette déclaration, les activités suivantes (pour le détail de chacune de ces activités, on pourra se reporter à l’Instruction ministérielle du 26 avril 2012 citée en référence) :

  • l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
  • les travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
  • la garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans ;
  • le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
  • les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
  • la livraison de repas à domicile ;
  • la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • la livraison de courses à domicile ;
  • l’assistance informatique et Internet à domicile ;
  • les soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
  • la maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • l’assistance administrative à domicile ;
  • l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services.

Quelles sont les activités de services à la personne soumises à agrément ?

L’agrément est obligatoire pour pouvoir exercer certaines activités de services à la personne (art. L. 7232-1 du code du travail). Le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne suppose que l’organisme de services à la personne agréé procède également à sa déclaration (sur la déclaration, voir ci-dessus).

Le fait, pour une personne morale ou un entrepreneur individuel, d’exercer des activités relevant du champ de l’agrément sans que celles-ci soient mentionnées dans son agrément l’expose au retrait de cet agrément et éventuellement de sa déclaration.

Relèvent de l’agrément, les activités suivantes (I de l’article D.7231-1 du code du travail ; pour le détail de chacune de ces activités, on pourra se reporter à l’Instruction ministérielle du 26 avril 2012 citée en référence) :

  • garde d’enfants à domicile, en dessous de 3 ans ;
  • assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux (accompagnement et aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne, accompagnement et aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle, soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices, etc.) ;
  • garde malade à l’exclusion des soins ;
  • assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
  • prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives ;
  • aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
  • accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Quelles sont les modalités d’interventions possibles ?

Un organisme de services à la personne (OSP) peut intervenir selon les modalités suivantes :

  • le placement de travailleurs auprès d’un particulier (ou mode « mandataire »). Dans ce cadre, l’OSP a une obligation d’information auprès de ses clients (la personne physique employeur), notamment pour leur rappeler leurs principales responsabilités d’employeur. Il s’assure également des aptitudes des candidats à exercer les emplois proposés dont il aura, par un entretien préalable, apprécié les aptitudes, l’expérience professionnelle et les qualifications. Le particulier, personne physique, est alors l’employeur, mais l’OSP, outre la sélection et la présentation des candidats, peut également accomplir, pour le compte de ce particulier employeur, les formalités administratives d’embauche, procéder aux déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi du salarié, etc. L’OSP peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion ;
  • l’embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques. L’organisme est alors l’employeur du salarié, et le particulier le client de cet organisme : il règle la prestation sur présentation de la facture établie par le prestataire. Dans ce mode, l’intervenant est mis à disposition du client qui exerce, par délégation, certaines responsabilités de l’employeur relatives aux conditions de travail (précisions sur les tâches à accomplir, horaires de travail, etc.). Ces conditions sont précisées dans la convention de mise à disposition signée entre le client et l’OSP ;
  • la fourniture de prestations de services aux personnes physiques (ou « mode prestataire »). Dans ce mode, les intervenants qui réalisent la prestation sont salariés de l’OSP qui propose les services ; l’OSP choisit le ou les salariés qui vont intervenir, élabore le planning des interventions avec son client, assure la continuité du service, etc. Client de l’organisme, la personne physique règle la prestation sur présentation de la facture établie par l’OSP. Cette facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont la liste est donnée par l’article D. 7233-1 du Code du travail. En outre, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par CESU peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal au titre des emplois à domicile.
    La personne morale ou l’entrepreneur individuel déclaré en application de l’article L.7232- 1-1 du code du travail doit communiquer avant le 31 janvier de l’année « N+1 » à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal mentionné ci-dessus au titre de l’imposition de l’année « N ». Cette attestation fiscale comporte les mentions prévues par l’article D. 7233-4 du code du travail Les paiements effectués en numéraire n’ouvrent pas droit à l’établissement d’une attestation fiscale.
Pour payer le service rendu par l’organisme intervenant dans le champ des services à la personne, le particulier peut utiliser l’aide financière de son entreprise ou de son comité d’entreprise, des « titres CESU » ou le chèque emploi-service universel (CESU).

Les organismes de services à la personne peuvent prendre des formes différentes selon les types d’activités exercées : entreprises (quelle que soit leur forme juridique - sociétés, entrepreneurs individuels, etc.), associations loi 1901, associations intermédiaires, régies de quartiers, organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale (ex. : organisme gestionnaire d’un centre social, d’un centre de loisirs), etc. Sur ce point, on peut se reporter à l’instruction ministérielle DGCIS – n° 1-2012 du 26 avril 2012 citée en référence.

Quelle est la procédure ?

Pour la déclaration
Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et par les articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail. La déclaration permet aux personnes morales ou aux entrepreneurs individuels d’ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 7233-2 du code du travail (crédit ou réduction d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts et, selon les cas, taux réduit de TVA prévu au i de l’article 279 ou au D de l’article 278-0 bis du même code pour certaines de leurs activités agréées), ainsi qu’aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

La déclaration concerne aussi bien les activités nécessitant un agrément préalable tel que précisé précédemment que les activités (relevant auparavant de « l’agrément simple ») qui peuvent s’exercer librement.

Le représentant de la personne morale ou l’entrepreneur individuel effectue sa déclaration par voie électronique ou adresse son dossier par voie postale en recommandé avec avis de réception à la DIRECCTE territorialement compétente pour le département du lieu d’implantation de son principal établissement ou du lieu d’établissement de l’entrepreneur individuel.
Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel est établi hors de France, sa déclaration est adressée à la DIRECCTE territorialement compétente pour le département où il estime que son activité sera la plus importante.

La personne morale ou l’entrepreneur individuel a l’obligation d’informer la DIRECCTE compétente de toute modification le concernant, notamment l’ouverture ou la fermeture d’une implantation ou l’extension de son offre à une ou plusieurs activités de services à la personne. La déclaration modificative est effectuée selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.

Les modalités de déclaration (contenu du dossier, contrôle, enregistrement, etc.), les hypothèses et conséquences d’un retrait de l’enregistrement de cette déclaration sont présentées en détail dans l’instruction ministérielle DGCIS – n° 1-2012 du 26 avril 2012 citée en référence.

Pour l’agrément
L’agrément préalable, nécessaire pour exercer les activités de services à la personne mentionnées à l’article L. 7232-1 et au I de l’article D.7231-1 du code du travail (voir ci-dessus), est délivré dans les conditions fixées par les articles R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail et, notamment, par le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7, approuvé par l’arrêté du 26 décembre 2011 L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées par les articles R. 7232-1 à R. 7232-12 du code du travail
La demande de renouvellement ou de modification d’agrément se fait dans les mêmes conditions qu’une demande initiale ; la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de validité de l’agrément (pour le détail des règles applicables à une première demande, à un renouvellement ou à une modification, on se reportera aux précisions figurant dans l’instruction ministérielle DGCIS – n° 1-2012 du 26 avril 2012 citée en référence).

L’exigence d’un agrément obligatoire et préalable à l’exercice des activités mentionnées ci-dessus, et les exigences de qualité et de sécurité prévues pour sa délivrance sont avant tout justifiées par la nécessité de protéger la santé ou la sécurité des publics vulnérables destinataires de ces services (enfants mineurs, personnes âgées, handicapées ou dépendantes, familles en difficulté, …). Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel agréé cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations requises pour obtenir l’agrément, ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ou exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, l’agrément est retiré. Par ailleurs, le retrait d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement visés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles par le président du conseil général qui l’a délivrée emporte retrait de l’agrément. Sur ces questions (procédure de retrait, recours, conséquences du retrait, etc.), on peut se reporter aux précisions figurant dans l’instruction ministérielle DGCIS – n° 1-2012 du 26 avril 2012 citée en référence.

Lorsque l’agrément lui est retiré, l’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l’organisme, la décision de retrait dans des journaux locaux.

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Compléter votre dossier d'affiliation* Joindre votre justificatif d'habilitation Ainsi que votre RIB et envoyer l'ensemble au CRCESU (93738 BOBIGNY CEDEX 09)

* Ce document est téléchargeable au format PDF ici 2013_affiliation_crcesu_pm_v0_bd.pdf

Seuls les dossiers complets pourront être traités.

Le CRCESU procédera, dès la réception de votre dossier complet, à votre affiliation. Après contrôle, il vous adressera un courrier d’accueil mentionnant votre code d’intervenant appelé Numéro d’Affiliation National (NAN) ainsi que des bordereaux personnalisés à votre nom. Ce NAN sera votre identifiant et vous sera demandé lors de vos contacts avec le CRCESU. </div>

Discussion

sirin Peccable, 2015/01/08 05:15

Test sur discussion

voila je test la discussion LOL

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/var/www/Wiki/data/pages/association.txt · Dernière modification: 2014/12/26 11:21 par sirinpeccable